APRÈS ART. 9	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».