ART. 13	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d’un conservatisme désuet, ni d’une opposition stérile. Il rappelle au contraire que l’action publique obéit à une logique qui dépasse toutes les autres, celle de l’intérêt général.
Les ministres doivent répondre des fautes pénales qu’ils commettent à l’occasion de leurs fonctions. C’est le fondement même de l’État de droit. Mais l’ampleur de leurs actes, par leur portée, leur gravité et leur retentissement impose de les juger pour ce qu’ils sont. Peut-on imaginer qu’une affaire aussi sensible que celle du sang contaminé ait été jugée dans des conditions de droit commun ? Puisque la justice est rendue au nom du Peuple Français, ses juges doivent être à la hauteur des faits qui leur sont soumis. En matière criminelle, faut-il rappeler quelles affaires, confiées à des magistrats inexpérimentés, ont conduit au désastre ? Le droit pénal ne prévoit d’ailleurs-t-il pas, pour les infractions les plus graves, que ce soient des Cours d’assises spécialement composées qui statuent ?
En outre, la clémence supposée de la Cour de justice de la République n’est pas en cause : réunie à six reprises depuis sa création, elle a prononcé quatre condamnations. C’est bien sa suppression qui risquerait de conduire à une mise en cause systématique et répétée des ministres. Il en résulterait alors un mélange des responsabilités et l’émergence d’une doctrine populiste renforçant la suspicion permanente qui pèse déjà lourd sur nos responsables publics. En définitive, cette détérioration de la réponse pénale n’aboutira qu’à l’absence de sanctions pour des fautes réellement commises. Ne laissons pas une démocratie qui se veut plus efficace priver le citoyen du droit à un recours effectif. 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 13 du présent projet.