ART. 7	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Fesneau et Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.