ART. 13	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.