ART. 13	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.