ART. 13	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau
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ARTICLE 13
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.