ART. 18	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Fesneau et Mme Braun-Pivet
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi organique prise pour »
les mots :
« les lois organiques nécessaires à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.