APRÈS ART. 2	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de cet alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une immunité parlementaire spécifique à l’état de siège et les conditions de sa levée, inspirées de celles de droit commun prévues par l’article 26 de la Constitution.