ART. PREMIER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée dans le texte du gouvernement.