ART. 6	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Giraud
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de finances (PLF).
Actuellement, le point de départ du délai constitutionnel résulte d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement et est fixé au lendemain de la lettre du Premier ministre recensant l’ensemble des annexes à caractère obligatoire du projet de loi de finances. En pratique, les délais constitutionnels commencent à courir habituellement entre le 10 et le 14 octobre.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité et par cohérence avec l’introduction d’un délai incompressible entre le dépôt du PLF de l’année et l’examen en séance, le présent amendement prévoit que le délai de cinquante jours s’applique à compter du début de la discussion en séance du texte.