ART. 2	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Masson
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que l’article 34 de la Constitution opère, entre autres, une distinction entre les domaines pour lesquels la loi « fixe les règles » et les sujets dont elle « détermine les principes généraux » ; considérant que la préservation de l’environnement fait partie de cette dernière catégorie et que l’action contre les changements climatiques est naturellement incluse dans la sphère environnementale et qu’elle est constitutive et inséparable de l’objectif de préservation ; considérant que le préambule de la Constitution offre valeur constitutionnelle la charte de l’environnement de 2004 dont l’action contre les changements climatiques est indissociable.
Considérant, par ailleurs, que la clarté des règles juridiques et notamment celle de la règle suprême exige d’éviter les redondances et que la loi doit éviter de jouer un rôle de support de communication et d’affichage politique.
Il convient donc de supprimer cet article superfétatoire.