ART. 8	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Masson
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter thématiquement les sujets pouvant faire l’objet d’une inscription prioritaire en écartant de surcroit les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l’État tels que la police, la justice, la défense ou l’enseignement revient à considérer la Constitution comme un texte ordinaire et contraindre un autre pouvoir exécutif tout aussi légitimement élu que celui issu des élections de 2017 à faire une nouvelle réforme constitutionnelle pour y inscrire à son tour ses priorités. Priorité toute relative d’ailleurs considérant l’action de l’actuel gouvernement s’agissant du social et de l’environnement.
En outre, les dispositions constitutionnelles actuelles ont permis aux gouvernements d’user et, d’abuser s’agissant du gouvernement en place, de la procédure accélérée et lui permettent une maitrise suffisante de l’ordre du jour pour ne pas procéder à la modification constitutionnelle proposée qui revêt à l’épreuve de la pratique un caractère superfétatoire.