APRÈS ART. 15	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour l’évaluation de l’impact des nouvelles normes sur l’exercice de leurs compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libre-administration des collectivités s’exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu’une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme, d’origine législative ou règlementaire, les impactant.