ART. 3	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Bazin, M. Diard, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et M. Viala
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte.
De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes serait mise à mal au profit de l’exécutif alors même que la Constitution reconnaît elle-même le travail de concert nécessaire à la bonne élaboration et exécution des travaux.
Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d’amendement, qui en est le corollaire.