ART. 5	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Pauget, M. Dive, M. Diard et Mme Le Grip
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture.
Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.
Cet article est un déni de démocratie en totale contradiction avec l’article 3 de la Constitution qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».