ART. 7	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Le Grip et M. Viala
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’il est inconcevable de réduire le temps d’examen et d’adoption des textes en matière financière, cela l’est tout autant de rapprocher l’examen des textes en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il en va de la qualité du travail législatif et de l’intelligibilité de la loi auprès de nos concitoyens.