ART. 11	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Bazin, M. Vialay et Mme Le Grip
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40.
L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.