ART. 12	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer et Mme Le Grip
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.