AVANT ART. PREMIER	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Reiss, M. Vialay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Dalloz et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, le mot : « soixante » est, deux fois, remplacé par le mot : « quarante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des institutions se traduit par 3 projets de lois : constitutionnelle, organique et ordinaire qui vont conduire à une diminution du nombre de parlementaires.
Cette réduction d’élus ne s’accompagne pas d’une diminution corrélative du quorum de Députés ou Sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 16 qui encadre l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République.
Jusqu’alors, une saisine « des sages » est prévue après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels par soixante Députés ou Sénateurs. Il est logique que la réduction du nombre de parlementaires entraine une diminution du seuil de l’art 16. Cet amendement propose que la saisine soit, à l’avenir, permise par 40 Députés ou Sénateurs.