ART. 15	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique notamment aux mesures de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences concerne les mesures de police.
L’abaissement de la vitesse sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée de 90 à 80 km/h a suscité de vives contestations à travers tout le pays. Si l’efficacité de cette mesure peut être avérée sur certaines voies de circulation particulièrement dangereuses, son application autoritaire à l’ensemble du territoire est non seulement inutile mais aussi préjudiciable à beaucoup de nos concitoyens.
C’est pourquoi le présent amendement, afin de dissiper tout ambiguïté, entend inscrire clairement dans le texte constitutionnel la faculté qu’auront les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment au niveau départemental, de déroger, si elles l’estiment justifié, au dispositif général de limitation imposé par le gouvernement.