APRÈS ART. 2	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss et M. Straumann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de permettre la saisine, par les parlementaires, de la Cour des Comptes en amont de l’examen d’une proposition de loi afin de renforcer les moyens de ces derniers dans l’exercice de leur pouvoir d’initiative parlementaire.