APRÈS ART. 16	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. – L’Aquitaine, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Bourgogne, la Bretagne, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Haute-Normandie, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais, les Pays de la Loire, la Picardie, le Poitou-Charentes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes sont des régions au sens du premier alinéa de l’article 72. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, s’inscrivant pleinement dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) violemment malmenée par le redécoupage imposé en 2015, propose de reconnaître dans la Constitution, au sens du premier alinéa de l’article 72, l’existence des 22 régions de France métropolitaine préexistantes à la réforme de 2015, l’Alsace et la Corse étant quant à elles reconnues comme collectivités à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
Ainsi, la violation de la Charte européenne de l’autonomie locale commise en 2015 ne pourra plus être possible puisqu’une inscription dans la Constitution imposera avant tout nouveau découpage territorial un large débat et une large concertation.
La volonté de définir des régions plus vastes, ayant conduit au redécoupage hasardeux opéré en 2015 toujours largement contesté dans certains territoires, est aujourd’hui contredite par la proposition gouvernementale faite à l’article 16 du présent projet de loi, à travers laquelle les « dimensions d’une région » sont reconnues à l’égard du territoire corse. La Corse dispose effectivement des « dimensions d’une région », cette reconnaissance est importante. Il convient d’étendre cette réalité à l’ensemble du territoire national et d’ainsi reconnaitre que l’échelle pertinente d’une région ne doit pas être deux fois supérieur à l’ensemble du territoire belge.