ART. 4	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
------------
ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer le droit d’amendement en séance revient à empêcher une vérification des parlementaires sur les textes. Le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion, ou afin de contrer les modifications survenues lors de l’examen en commission.
La double fenêtre (commission et séance) pour amender est ainsi indispensable dans le processus de fabrique de la loi.
Par ailleurs, tout parlementaire ne pouvant matériellement participer aux travaux de toutes les commissions, limiter son droit d’amender à ces seules dernières revient à limiter son droit d’amender un texte tout simplement, ce qui est parfaitement inacceptable.