APRÈS ART. PREMIER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi constitutionnelle souhaite intégrer une dose de proportionnelle aux élections législatives.
On connaî it pourtant les effets pervers de la proportionnelle, en particulier l’instabilité politique, et les avantages du scrutin uninominal et d’une majorité stable. Les difficultés politiques actuelles de l’Allemagne et de l’Italie s’expliquent aussi par l’usage de la proportionnel lors des scrutins nationaux.
Cet amendement propose d’inscrire dans la constitution le scrutin uninominal pour les députés.
Le scrutin uninominal permet au Député d’être proche de la réalité de sa circonscription, et de facto, de la réalité de la France.
Il n’est pas souhaitable, par ailleurs, d’utiliser en même temps deux modes de scrutin et donc d’opposer demain, dans l’hémicycle, deux légitimités.