AVANT ART. PREMIER	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Brochand, Mme Bonnivard et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain. Le corps humain, ou ses dérivés, n’est pas une marchandise et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention entre qui que ce soit donnant lieu ou pas à une transaction financière.
Cependant, ce principe n’est pas absolu, puisque notre droit reconnaît la validité exceptionnelle de certains actes de disposition. Toutefois, s’agissant d’exceptions, elles doivent obéir à des conditions strictes de validité.
Notre pacte républicain repose sur une éthique de la vulnérabilité. C’est le plus faible que l’État doit protéger.
Si la France s’est dotée d’un corpus juridique particulièrement élaboré en matière de bioéthique, les principes posés se trouvent de plus en plus battus en brèche.
Depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés et suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques. Les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives inquiétantes.
Aussi, pour ne pas fragiliser un pilier du modèle éthique français, il semble nécessaire aujourd’hui d’inscrire clairement dans notre bloc de constitutionnalité le principe d’indisponibilité du corps humain en l’introduisant dans la Constitution française.