APRÈS ART. 2	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’une directive de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires.
Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français.
C’est pourquoi il reprend la définition de la surtransposition de la commission générale de terminologie et de néologie et publié au Journal officiel le 5 décembre 2013.