AVANT ART. PREMIER	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Cattin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de précaution est inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement et a valeur constitutionnelle depuis que la Charte a été annexée à la Constitution avec la révision constitutionnelle de 2005. La « constitutionnalisation » du principe de précaution a beaucoup fait débat.
Plusieurs années après, il est remis en cause et nombreux sont ceux qui y voient un blocage du progrès scientifique. Dès 2008, le « rapport Attali » pour la libération de la croissance proposait d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution, ou au moins d’en préciser la portée, considérant que sa formulation trop floue en faisait un obstacle à la croissance économique.
La crise qui a frappé en 2008 a rendu la compétitivité de plus en plus difficile. Il est donc nécessaire de lever tout frein à la croissance. La France ne peut plus se permettre de perdre des dizaines de milliers d’emplois et de se priver des activités innovantes. L’application trop rigide du principe de précaution mène à une méfiance systématique à l’égard des nouvelles technologies. Dans des domaines comme les biotechnologies, l’industrie pharmaceutique, ou l’exploitation des ressources du sous-sol, la France accumule un retard technologique croissant. Les activités de recherche et développement y sont plus lourdement encadrées, donc plus compliquées et plus coûteuses, et les délais de mise sur le marché plus longs.
C’est pourquoi il est temps de changer le principe de précaution en un principe de responsabilité dans le but d’atteindre un objectif de développement économique efficace et responsable face aux risques environnementaux.
Tel est l’objet de cet amendement, remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité afin d’encourager de nouvelles avancées, ce qui permettra de prendre en compte non plus seulement les risques, mais aussi les opportunités. Une telle avancé serait un moteur pour notre dynamisme industriel et pour notre économie.