APRÈS ART. PREMIER	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur.
Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition.
C’est à l’article 6 du projet de loi ordinaire que l’on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinaire, risquerait de se heurter, en sa défaveur, à la jurisprudence constitutionnelle de l’élection des députés et des sénateurs sur « des bases essentiellement démographiques », et au principe d’égalité devant le suffrage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend donner la garantie constitutionnelle nécessaire à l’effectivité de la promesse d’un Député et d’un Sénateur a minima par Département.