APRÈS ART. 2	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que l’article 40 concernant l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique soit applicable de manière impérative et absolue pour celles concernant les collectivités.