ART. 14	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 vise à transformer le Conseil économique, social et environnemental en « Chambre de la société civile » en modifiant les articles 69 et 71 de la Constitution. Cette Chambre de la société civile aura plusieurs missions :
- éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions.
- accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové
- sera désormais systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.
Alors que l’on sait que l’État doit faire des réformes structurelles et notamment réduire son budget, il convient de profiter de cette réforme constitutionnelle pour supprimer le Conseil économique, social et environnemental. Et cela pour plusieurs raisons :
- son coût
- son utilité
- le recrutement de ses membres
La seule « plus-value » de la Chambre de la société civile est le traitement des pétitions, ce que peut faire et fait déjà l’Assemblée nationale.
Il convient donc de supprimer cet article 14.