APRÈS ART. 4	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Meyer Habib, M. Collard, M. Morel-À-L’Huissier, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier et M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à neuf le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée.
Dans sa version initiale, la Constitution avait limité strictement le nombre de commissions permanentes à six pour en limiter l’influence, en rupture avec la pratique de la IVème République où l’on en comptait dix-huit.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre de commissions permanentes à l’Assemblée nationale.
L’idée était de faire du recours à une commission permanente la règle et de la constitution d’une commission spéciale, l’exception.
Hélas, la vague d’attentats terroristes sans précédent qui a frappé notre pays au cours de ces dernières années, causant la mort de plus de 250 concitoyens et des milliers de blessés, a mis en évidence l’existence d’une menace terroriste d’une exceptionnelle gravité et durable dans le temps.
Ce constat a justifié de multiples opérations extérieures de nos forces armées et l’adoption de plus de vingt lois depuis 2000 dont dix depuis 2015, et la mise en place de plusieurs commissions d’enquête et missions d’information parlementaires.
Si la plupart des lois luttant contre le terrorisme, votées par notre Assemblée ont été examinées par la commission des Lois, dont le champ de compétence s’attache en effet au droit pénal et à la sécurité, il apparait que cette commission traite aussi bien du droit civil, de l’administration générale et territoriale de l’État ou encore des collectivités territoriales.
De son côté, la commission de la défense nationale et des forces armées ne traite pas des problématiques de sécurité intérieure.
Compte tenu de l’importance des enjeux politiques et juridiques en présence, du volume du travail législatif, des attentes de nos concitoyens en termes de suivi et de contrôle de l’action du gouvernement, de l’étendue du domaine et de la technicité de certaines matières, il est urgent de créer une commission permanente dont les compétences seront exclusivement ciblées sur la lutte contre le terrorisme et son impact sur l’État de droit.
C’est pourquoi à ce titre, j’avais déposé en septembre 2016 une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de résolution modifiant le règlement de notre assemblée, cosignées par près d’une trentaine de collègues, issus de quatre partis politiques, de l’extrême droite jusqu’à la gauche de nos bancs.