ART. 14	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss et M. Schellenberger
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi.
Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative.
C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.