ART. 3	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Abad et M. Kamardine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires.
Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ».
Ce dispositif est une remise en cause du droit d’amendement qui est un droit constitutionnel du Parlementaire.
Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés. C’est un outil privilégié des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif. Les amendements sont une des prérogatives au Parlement. C’est en réalité l’expression du droit de l’opposition comme également celui tous les parlementaires.
Dès lors, réduire ce droit d’amendement bafoue gravement les droits des parlementaires, majorité comme opposition, ce qui va contre l’esprit d’une république démocratique parlementaire.