ART. 4	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Descoeur, M. Reiss et M. Schellenberger
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un délai de huit jours ouvrés s’applique également entre l’examen en commission et en séance d’un texte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir un temps législatif apaisé, permettant une meilleure qualité de la loi, il parait nécessaire d’instaurer un délai de temps d’examen plus long des projets et propositions de loi entre la commission et la séance.
Ce système permettrait une étude approfondie des changements effectués par la commission sur le nouveau texte.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion des projets et propositions de loi ne porte plus devant la première Assemblée saisie sur le texte présenté par le Gouvernement, mais sur le texte adopté par la commission saisie, ce qui renforce la qualité du travail législatif.
L’examen du texte en commission s’apparente donc à un véritable niveau de lecture. Mais trop peu de temps est laissé pour l’étude du nouveau texte entre la commission et la séance.Il arrive qu’il n’y ait que 3 jours pour amender un texte qui a été fondamentalement transformé.
Il est donc préférable d’accorder un temps supplémentaire d’études pour prendre du recul sur les réformes à effectuer, plutôt que de les faire dans la précipitation, sauf urgence bien évidemment. Actuellement, le délai est trop court pour amender sereinement le texte, ce qui affecte la qualité de la loi.