APRÈS ART. 9	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il le souhaite éventuellement, d’un temps de réplique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inscrire dans la Constitution un droit de réplique du parlementaire lors de la procédure de Questions au Gouvernement.
La séance de Questions au Gouvernement est procédure de contrôle de l’action du Gouvernement par les Parlementaires incontournables aujourd’hui. C’est même un des moments démocratiques les plus suivis.
Pour être efficace, la mission de contrôle confiée au Parlement exige une information permanente, riche, diversifiée et proche de l’actualité. L’efficacité du contrôle est ainsi liée, dans une large mesure, à la qualité de l’information et aux conditions dans lesquelles les renseignements sont fournis au Parlement.
Élaborée par la Conférence des Présidents, la procédure des questions au Gouvernement a été mise en œuvre en 1974, en marge du Règlement, à raison, à l’origine, d’une séance d’une heure par semaine. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi, et ce même pendant la discussion budgétaire.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est inscrit à l’alinéa 8 que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Pour renforcer les droits de l’opposition, il est proposé d’instaurer un droit de réplique du parlementaire. Il arrive trop souvent que les ministres interrogés ne répondent pas à la question posée. Ce droit de réplique permettrait d’appuyer le contrôle, avec le besoin d’une réponse précise. A noter que c’est déjà le cas pour les Questions orales sans débat. En outre, le Sénat a déjà prévu ce dispositif lors de la réforme de son Règlement en 2015, qui est facultatif selon la volonté du Sénateur.[1]
[1] Résolution du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat.