APRÈS ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, M. Pauget, M. Cattin et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser les assemblées du Parlement à fixer à dix au maximum le nombre de leurs commissions permanentes, à charge pour chacune d’entre elles d’utiliser ou non tout ou partie de la possibilité qui lui serait ainsi donnée.