APRÈS ART. 2	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la France des territoires.
La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. La tradition centralisatrice a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de la France.
Même si différentes lois de décentralisation ont permis des avancées relatives à la reconnaissance de la France des territoires, la République Française est toujours dirigée par un mécanisme jacobin.
Dans la plupart des réformes qui les concernent, l’avis et les besoins des collectivités sont en réalité peu pris en compte en amont, comme si l’État demeurait l’instance surplombante. Les collectivités sont simplement informées de ses initiatives, puis associées à leur mise en œuvre.
Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités.