APRÈS ART. 9	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Reiss et M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion d’interpellation qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Un député ne peut être signataire de plus de deux motions d’interpellation au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. »
2° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion d’interpellation, le membre du Gouvernement qui en est l’objet remet sa démission au Président de la République et au Premier ministre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur les pouvoirs confiés au président de la République et un encadrement du pouvoir parlementaire au profit du Gouvernement. Mais il parait aujourd’hui nécessaire d’instaurer un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif afin de renforcer le rôle nécessaire et légitime du Parlement.
Afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, il est nécessaire de renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif, deuxième fonction du Parlement.
Cet amendement propose d’instaurer à l’article 49 de la Constitution une motion d’interpellation permettant à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement, obligeant à la démission du ministre si elle est adoptée.
Ce nouveau mécanisme réaffirme la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, qui aujourd’hui a presque un caractère théorique.