ART. 9	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 9
À la première phrase, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« les mots : « par priorité » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la fonction de « contrôle de l’action du Gouvernement » passe également par la mise en place obligatoire d’une semaine par mois réservée exclusivement aux activités de contrôle.
Actuellement, l’article 48 de la Constitution n’introduit qu’une simple priorité. Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré les missions parlementaires « d’évaluation des politiques publiques » et de « contrôle de l’action du Gouvernement », force est de constater que ces missions ne sont exercées que de manière limitée.
Le pouvoir constituant, en en faisant une faculté et non une obligation, n’est en effet pas allé au bout de la logique de renforcement des pouvoirs du Parlement.