ART. 4	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Meyer Habib, M. Charles de Courson et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.
Dans le présent projet de loi, l’objectif est de « dynamiser les séances plénières et rendre les débats plus lisibles par nos concitoyens ».
Or en réalité, elle les prive d’un débat élargi, sain et démocratique.
Philippe Bouvard disait « L’Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le Gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont majoritairement d’accord. »
Sans débats approfondis, en commission puis en séance, la démocratie est affaiblie.
C’est pourquoi, le présent amendement souhaite voir supprimer l’article 4.