APRÈS ART. 9	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Becht et M. Riester
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution prévoit que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». Ces séances de questions au Gouvernement sont le symbole de sa responsabilité devant la représentation nationale et sont retransmises en direct à la télévision (France 3 puis LCP depuis la fin de l’année 2017).
Il est donc proposé de modifier l’article 48 de la Constitution de façon à faire en sorte qu’au moins une séance par mois soit réservée, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, aux questions des parlementaires liées aux affaires européennes. Cette obligation constitutionnelle permettrait de sensibiliser les parlementaires français aux problématiques et aux enjeux européens. Elle enrichirait également le débat public à ce sujet.