APRÈS ART. 2	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’établir une égalité dans le travail législatif entre le Gouvernement et le Parlement.
Ainsi, il est proposé que les amendements formulés par le Gouvernement, comme pour le Parlement, ne soient pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources, soit la création d’une charge publique.