APRÈS ART. 2	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation.