AVANT ART. PREMIER	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un « principe à valeur constitutionnelle » depuis 1977.
Face à la toute puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives à des fins commerciales ainsi qu’aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.