AVANT ART. PREMIER	N°560 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°560 (Rect)
présenté par
M. Castellani et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect de l’autonomie de ses territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à une reconnaissance effective de l’autonomie des territoires. Comme le rappelle le rapport remis par la constitutionnaliste Wanda Mastor au Président de l’Assemblée de Corse intitulé « Pour un statut constitutionnel de la Corse » : « le principe de l’indivisibilité ne saurait être interprété de manière absolue et faire obstacle à la décentralisation ». L’indivisibilité dont il s’agit est celle de la souveraineté mais elle ne suppose pas l’unité des territoires comme l’a montré le processus de décentralisation dont ils ont pu faire l’objet. À titre d’exemple l’article 72 consacre déjà une autonomie réglementaire et financière des territoires. Une autonomie législative est reconnue à la Nouvelle-Calédonie avec les « lois du pays ».
Au niveau européen, la Constitution italienne et portugaise par exemple reconnaissent une autonomie de certains territoires en particulier insulaires. Un mouvement général est également mis en place avec la Charte européenne de l’autonomie, signée en 1985 puis ratifiée par la totalité des États membres. Cette charte, mise en oeuvre en 1988 stipule dans son préambule « que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique » et dans son article 2 « Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution. »
Le présent amendement vise donc à acter et confirmer un principe déjà présent en l’inscrivant dans l’article 1er de la Constitution.