AVANT ART. PREMIER	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Castellani et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à une reconnaissance effective du principe de subsidiarité. Dans un souci d’efficacité, cher au présent projet de loi, il est également nécessaire que les décisions soient prises au niveau minimal compétent ce qui permet de rendre la procédure législative plus flexible. Les décisions doivent être adaptées au niveau minimal compétent, ce que cherchent à mettre en place de manière certes insuffisante les articles 15 et 16 du présent projet de loi.
Le principe de subsidiarité est un principe essentiel du droit européen. L’Union Européenne ne se charge que des tâches que les États ne peuvent mener par eux-mêmes. Il s’agit de transposer ce dispositif en lui donnant une valeur constitutionnelle
Le principe de subsidiarité n’est pas mentionné dans la Constitution mais il n’est pas non plus totalement absent du droit français. Il est présent implicitement dans la répartition des pouvoirs entre les institutions de la Ve République ainsi que dans le cadre des compétences des organismes infra-étatiques. La Loi d’orientation n°92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République précise par exemple en son article 2 : la répartition des missions entre administrations centrales et les services déconcentrés (de l’État s’organise son les principes fixés par la présente loi. Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions et notamment celles qui intéressent les relations entre l’État et les collectivités territoriales sont confiées aux services déconcentrés. ».
Il s’agit de constitutionnaliser ce principe relatif à l’organisation de la République.