APRÈS ART. 17	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Becht et M. Riester
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil départemental ou de fonction exécutive ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction par le traité de Maastricht du droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens qui ne sont pas de nationalité française mais qui résident en France a représenté une avancée démocratique majeure dans la construction d’une citoyenneté européenne.
Alors que le Gouvernement cherche à consolider cette citoyenneté et à favoriser l’émergence d’une identité européenne, il est indispensable de faire progresser les droits civiques dont disposent les citoyens européens qui résident dans des Etats membres autres que leur Etat d’origine.
Le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales sera accordé sous condition de réciprocité de la part des 27 autres Etats membres. Pour qu’il puisse véritablement voir le jour, une modification des traités européens (en particulier de l’article 20 du Traité sur l’Union européenne) et donc l’accord de tous les Etats membres sont également nécessaires. Une directive européenne devra également être votée ainsi qu’une loi organique dans l’ordre juridique français.
Néanmoins, en modifiant d’ores et déjà sa Constitution en ce sens, la France enverrait un signal très fort à ses partenaires européens, même si l’application concrète de ce nouveau droit est, de fait, repoussée de quelques années.