APRÈS ART. 9	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir.
Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits.
Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l’hypothèse où il y a de nombreux amendements, n’a plus de raison d’être.
Cette amendement vise donc à supprimer l’article 49 al. 3 de la Constitution.