APRÈS ART. 12	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout crime peut être plaidé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président de la République lors de son passage à Ajaccio à l’occasion de la cérémonie à la mémoire du préfet Érignac a déclaré que le meurtre du préfet « ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s’explique pas ». Le bâtonnier d’Ajaccio a alors précisé que cette mention constituait « une atteinte aussi violente qu’infondée aux droits de la défense ». Il importe donc de préciser ce droit à plaider un crime quel qu’il soit dans la Constitution.
Le présent amendement vise donc à expliciter un principe fondamental qui demeure implicite.