ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Dalloz
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ».
Ce dispositif vise ainsi à restreindre drastiquement le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.
Car le Parlement ne doit pas devenir une simple chambre d’enregistrement des volontés du pouvoir exécutif, ce présent amendement vise à supprimer cet article.